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La TVA passe de 7 % à 20 % pour les ventes de chiots, chatons et poulains à partir de 2014
samedi 16 novembre 2013 par Christelle
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La TVA passe de 7% à 20% pour les ventes de chiots, chatons et poulains à partir de 2014

Les ventes d’animaux domestiques bénéficient actuellement du taux réduit de 7 % de la taxe sur la valeur ajoutée, mais plus pour longtemps.

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Mme Véronique Louwagie attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances (Pierre Moscovici) sur la hausse de la TVA concernant la vente de chiens et de chats dans les élevages. Le ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt (Stéphane Le Foll) a annoncé dans un courrier aux éleveurs canins et félins, que la TVA sur la vente de chiens et chats serait portée à 20 % à compter du 1er janvier 2014. En effet, la TVA est passée en 2013 de 5,5 % à 7 % et passerait en 2014 de 7 % à 20 %. source

Pourquoi cette hausse de taxe sur nos animaux de compagnie ?

C’est une directive Européenne qui a obligé la France à appliquer cette nouvelle hausse de taxe laquelle va mettre un terme à une dérogation. La Commission considère que l’application du taux réduit de TVA aux « produits agricoles » en général, sans tenir compte de leur usage, est contraire à la directive TVA. Elle estime que les opérations de vente d’animaux domestiques tels que chiens et chats n’entrent clairement pas dans le champ des taux réduits de TVA autorisés par la directive TVA. source

La France bataille depuis 2002 avec Bruxelles sur ce sujet et la Cour de justice européenne (CJCE) a confirmé en mars 2012 que la situation française n’était pas conforme à la directive TVA.

Une procédure d’infraction contre la France a été engagée et la France doit se mettre en conformité avec la directive, sous peine de lourdes sanctions financières.

L’annexe III

L’annexe III (page 69) de la directive TVA contient bien une liste restreinte des livraisons de biens et prestations de services qui peuvent faire l’objet d’un taux réduit de TVA. Parmi cette liste, les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l’exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale, les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.

Cette nouvelle hausse de Taxe ne concerne pas seulement les chiens et les chats mais aussi les furets, les poissons rouges, voire les chevaux de course ou de sport. source

Sont exemptés de la nouvelle hausse de taxe les animaux qui "finiront dans nos assiettes" comme les chevaux destinée à l’abattage....

Quels seront les conséquences de la nouvelle directive ?

D’après le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC), cette mesure viendrait aggraver la situation des producteurs français qui doivent déjà faire face à l’importation d’animaux n’étant pas soumis aux mêmes conditions sanitaires et réglementaires pesant sur les exploitations françaises. Certes, ces importations sont taxées à 19,6 % lors de leur revente, mais leur prix de revient leur permet d’être très concurrentielles par rapport aux productions nationales. Les particuliers, qui bénéficient du droit de vente d’une portée par an sans aucune obligation réglementaire, viennent également perturber ce marché. Le syndicat indique que de nombreuses exploitations de production de chiens et chats sont aujourd’hui en difficulté et qu’une augmentation du taux de TVA entraînerait la fermeture de beaucoup d’entre elles.

Depuis la loi du 6 juillet 1999, on entend par élevage de chiens et de chats "l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées par ans". Selon cette définition on compterait en France environ 5000 élevages concernés par la visite sanitaire". source

Dû aux difficultés actuelles que rencontrent les éleveurs des chiens et chats, les éleveurs professionnels estiment le taux des fermetures des centres d’élevages canines à plus 50% d’ici 2016, sans parler des autres élevages comme celui des chevaux !

Ces fermetures sont du pain bénit pour les éleveurs des pays de Est-Europe qui ont déjà contribué aux nombreuses fermetures des centres d’élévages en France dues aux bas prix (salaires et charges moins elevées qu’en France)...

La filliaire hippique est elle aussi lourdement frappée par la directive européenne

Pour la Fédération nationale des éleveurs professionnels d’équidés, "le gouvernement français vient de céder aux pressions de la Commission européenne, en contradiction totale avec ce que le cabinet de François Hollande nous avait annoncé dans le courant de l’été (...). C’est la mort annoncée de 6.000 à 7.000 entreprises plus le déclin de toute une filière pourtant dynamique qui crée des emplois", dénonce-t-elle dans un communiqué. source http://www.notretemps.com/argent/le...

Plus de 2,3 millions de Français pratiquent ce sport dans près de 7.000 centres. Il s’agit de la troisième fédération sportive derrière le football et le tennis, fait valoir le groupement hippique national. source

Quelle est la morale de cette nouvelle histoire de TVA ?

L’Europe détruit toujours plus d’emplois en France comme si l’austérité ne suffisait pas à nous enfoncer de plus en plus !

Dû à l’abandon de la souverainité de la France le présisent français est contraint de se soumettre aux dictats Bruxelloises.

Qui à parlé de la pause fiscale en 2014 ?

Adresses utiles :

D’après le syndicat national des professions du chien et du chat (SNPCC) Support administratif : SNPCC, Le Syndicat National des Professions du Chien et du Chat 137 Route de Bourg 01320 CHALAMONT Téléphone 33 (0)8 92 68 13 41

SOCIETE CENTRALE CANINE 155, Avenue Jean Jaurès 93535 AUBERVILLIERS Cedex Tel : +33 (0)1 49 37 54 00 - Fax : +33 (0)1 49 37 01 20 Chiens-online 0892.237.137 contact@scc.asso.fr

Les "oubliés" demandent à M. François HOLLANDE M. Pierre MOSCOVICI M. Bernard CASENEUVE M. Stéphane LE FOLL : Supprimer définitivement la décision de passage de la TVA qui doit augmenter de 7% à 20 % sur les ventes de chiots et de chatons

Pour signer la pétition cliquez ici

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